Intervention de Raymonde Poncet Monge

Actuellement, les rendements de la taxation sur les successions sont très faibles, car seule une petite minorité d’entre elles donne lieu à prélèvement : sur les 280 milliards d’euros qui constituent l’assiette de la fiscalité sur les transmissions, seuls 55 milliards d’euros sont effectivement taxables. Le produit de la taxe est donc très faible comparé à l’assiette globale, ce qui permet à certains d’en défendre la suppression pure et simple.

Or l’idée d’une taxation des successions n’est pas nouvelle. Le Conseil d’analyse économique (CAE), dans une note parue en 2021, proposait déjà une réforme en profondeur de la taxation de l’héritage dont la mise en œuvre permettrait de « réduire les droits de succession pour 99 % de la population tout en apportant un surplus de recettes fiscales substantiel ».

Les auteurs de cette note y soulignaient que la part de la fortune héritée dans le patrimoine total représente désormais 60 %, contre 35 % au début des années 1970. Ainsi concluaient-ils : « Ce retour de l’héritage, extrêmement concentré, nourrit une dynamique de renforcement des inégalités patrimoniales fondées sur la naissance et dont l’ampleur est beaucoup plus élevée que les inégalités observées pour les revenus du travail. »

Ce dernier aspect a également été souligné par l’OCDE, qui indique, dans un rapport de 2021 sur l’impôt sur les successions, que les impôts sur les successions et les donations pourraient jouer un rôle important pour réduire les inégalités et améliorer les finances publiques.

Dans le même sens, M. Laurent Vachey, dans son rapport remis en 2020, qui a déjà été cité, avait préconisé la mise en place d’un prélèvement obligatoire sur les successions au taux de 1 %, pour un rendement de 500 millions d’euros en 2020, en direction de la branche autonomie. Outre qu’elle constituerait une mesure de justice intergénérationnelle importante permettant de satisfaire l’objectif d’une redistribution – minimale – du patrimoine, une telle disposition pourrait financer en partie les besoins liés à la perte d’autonomie.

Le présent amendement, qui reprend les recommandations du rapport Vachey, tend à créer une « contribution autonomie » sur les successions au taux de 1 %.