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Intervention de Loïc Hervé
Réunion du 14 novembre 2023 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Après l'article 10, amendement 444
Loïc Hervé, président :L’amendement n° 444 rectifié ter, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une cotisation spécifique est prélevée sur les dividendes des établissements de santé privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette sont définis par décret.
Les recettes sont directement affectées à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
