Intervention de Nathalie Delattre

Une part importante des assurés couverts par des contrats de complémentaire santé bénéficient d’une aide pour le paiement de leurs cotisations, notamment grâce à l’obligation faite à l’employeur de participer au financement du contrat de ses employés.

Le régime sociofiscal applicable à certains contrats permet par ailleurs d’alléger la charge liée aux cotisations pour les employeurs et les assurés.

Ainsi, pour les travailleurs non salariés, la loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, dite loi Madelin, a mis en place un dispositif réduisant les différences de protection avec les salariés.

La réforme de la protection sociale complémentaire pour la fonction publique a de même introduit l’obligation de participation des employeurs publics à l’horizon 2026 sur le volet santé.

Pour autant, certaines populations et certains types de contrats ne bénéficient d’aucune aide.

Cet amendement tend donc à instaurer une diminution du taux de la taxe de solidarité additionnelle pour les contrats ne bénéficiant pas d’avantages fiscaux ou d’une prise en charge par l’employeur. Seraient par exemple concernés les retraités, les chômeurs ne bénéficiant plus de la portabilité et les jeunes sans emploi.

Dans les cas visés, le taux serait porté à 7, 04 % afin d’offrir à ces personnes, à cotisations identiques à la complémentaire santé, un avantage équivalent à celui dont bénéficient les salariés du privé et à celui qui est prévu pour les agents de la fonction publique en matière de revenus imposables.