Intervention de Loïc Hervé

Réunion du 14 novembre 2023 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Après l'article 10, amendement 125

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, président :

L’amendement n° 125 rectifié ter, présenté par MM. Milon et Burgoa, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et de la famille, il est inséré un article additionnel L. 313-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 313 -1 - … . – Une redevance solidaire est appliquée à l’ensemble des établissements relevant du I de l’article L. 313-12 dont l’autorisation d’activité prévoit un pourcentage de places habilitées à l’aide sociale inférieur à 50 %. Cette redevance s’applique de façon forfaitaire à chaque place non habilitée à l’aide sociale. Les modalités de fixation et de révision du montant de cette redevance sont fixées par décret.

« Les produits de cette redevance sont affectés à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »

La parole est à M. Alain Milon.

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