Intervention de Alain Milon

Je présente cet amendement avec mon collègue Laurent Burgoa.

La possibilité pour un opérateur d’exploiter un Ehpad suppose l’obtention d’une autorisation des pouvoirs publics.

Cette autorisation engendre de facto la perception par l’opérateur de dotations publiques issues de la branche autonomie lui permettant de financer principalement le salaire des soignants via l’affectation de cette dépense à la section soins. Cette autorisation d’exploitation représente donc un actif public dont peut bénéficier un opérateur privé.

Les Ehpad non majoritairement agréés à l’aide sociale ont la liberté de fixer leurs tarifs sur la section hébergement. C’est sur cette section tarifaire correspondant aux sommes qui sont à la charge des résidents que les établissements peuvent dégager des marges.

Il faut faire contribuer ces profits au financement de l’adaptation de notre société à l’enjeu démographique qui est devant nous. Il est donc proposé qu’un système de redevance solidaire soit appliqué sur les bénéfices réalisés par ces opérateurs sur leur budget hébergement ; les recettes en seraient directement affectées au budget investissement de la CNSA.

Une telle disposition figurait parmi les recommandations du récent rapport d’information fait par Bernard Bonne et Michelle Meunier au nom de la commission des affaires sociales et intitulé Le contrôle des Ehpad. Nous honorerions nos deux anciens collègues en votant cet amendement.