Intervention de Philippe Mouiller

Mon cher collègue, en soumettant à la redevance tous les Ehpad « dont l’autorisation d’activité prévoit un pourcentage de places habilitées à l’aide sociale inférieur à 50 % », vous y assujettiriez, en sus des établissements privés, les Ehpad des collectivités territoriales, notamment les centres communaux d’action sociale (CCAS).

Le pourcentage de places habilitées à l’aide sociale est inférieur à 50 % dans la plupart des Ehpad de mon département ; 70 % d’entre eux sont néanmoins déficitaires. Or tous seraient assujettis à cette redevance.

En raison de cette difficulté, je ne voterai pas l’amendement.