Intervention de Nathalie Delattre

Le « prix hébergement » des Ehpad est fixé différemment selon que les places sont habilitées à l’aide sociale ou non.

Pour les places habilitées à l’aide sociale, c’est le conseil départemental qui fixe le montant du prix hébergement. Pour les places non habilitées à l’aide sociale, c’est le gestionnaire de l’établissement qui fixe librement le prix hébergement.

Dans les établissements les plus onéreux, ce tarif peut atteindre plusieurs milliers d’euros. C’est sur ce poste que se fait l’essentiel des profits des résidences privées.

À la suite de l’affaire Orpea, en 2022, certaines organisations du secteur avaient suggéré de fixer une redevance dont devraient s’acquitter les établissements non habilités à l’aide sociale. L’idée était de permettre à ces établissements de pratiquer des tarifs d’hébergement dits libres tout en réinjectant les sommes collectées via la redevance dans les établissements habilités à l’aide sociale, afin de pérenniser le modèle de ces derniers.

Dans cet esprit, cet amendement vise à instaurer une redevance pour les établissements non habilités à l’aide sociale qui souhaitent pratiquer des tarifs d’hébergement dits libres. Le produit de cette redevance serait affecté à la branche autonomie.