Intervention de Raymonde Poncet Monge

Il y a un problème, mon cher collègue ?

Vous avez raison, monsieur le ministre, taxer n’est pas la solution.

En 2023, l’arrêté annuel a prévu un taux maximal d’évolution des prix de 5, 14 % pour les structures du secteur privé lucratif, contre 3 % pour les établissements habilités à l’aide sociale.

À la différence des établissements non habilités, les établissements ayant une habilitation totale ou majoritaire ne peuvent pratiquer des tarifs différents de ceux qui sont fixés par le conseil départemental.

En offrant aux établissements non habilités à l’aide sociale la possibilité d’augmenter leurs prix de 5, 14 %, monsieur le ministre, vous créez un différentiel au détriment du public et du privé non lucratif qui équivaut à une taxe ; et, en l’espèce, taxer est en effet un problème !