Intervention de Isabelle Debré

... le terme dividende désignant en toute rigueur la rémunération du capital.

Dans le même souci, le projet de loi envisageait de modifier les règles de calcul du bénéfice fiscal pris en compte pour déterminer le montant de la participation. Afin de tenir compte de la situation des entreprises déficitaires, l'Assemblée nationale est revenue sur ce dispositif, de mon point de vue à juste titre. En effet, il est, me semble-t-il, important de laisser à ces entreprises le temps de reconstituer leurs fonds propres avant d'être de nouveau contraintes de verser de la participation. Nous y reviendrons à l'occasion de l'examen des articles.

Le troisième objectif est de favoriser la participation des salariés au capital de leur entreprise en encourageant l'actionnariat salarié par des incitations fiscales et en créant un dispositif plus souple de reprise de leur entreprise.

Le quatrième objectif est de renforcer la participation des salariés à la gestion de leur entreprise. Je souhaite m'arrêter un instant sur ce point. Le projet de loi vise à rendre obligatoire la représentation des salariés actionnaires au conseil d'administration d'une société cotée, dès lors qu'ils détiennent plus de 3 % de son capital. D'ailleurs, je le rappelle, cette obligation figurait déjà dans la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, bien qu'elle soit restée lettre morte faute de décret d'application. Elle sera désormais mise en oeuvre par les statuts des sociétés.

De même, pour renforcer la « concertation » dans l'entreprise, les règles d'information du comité d'entreprise ont été améliorées. Ainsi, les partenaires sociaux pourront substituer des obligations contractuelles aux obligations légales d'information du comité d'entreprise, par exemple par la remise au comité d'un rapport annuel de synthèse en lieu et place des multiples documents prévus par la loi.