Intervention de Jocelyne Guidez

Face à la crise du logement, il est plus que jamais essentiel de favoriser l’accession à la propriété de tous les ménages, particulièrement des classes moyennes, notamment dans les zones tendues.

Dans cette perspective, plusieurs entreprises – vingt-deux à ce jour – accompagnent leurs salariés en prenant en charge tout ou partie du coût des intérêts du crédit immobilier contracté par ces derniers, la prise en charge moyenne annuelle s’élevant à 1 727 euros.

Cette aide, considérée jusqu’à présent comme un avantage en nature fourni par l’employeur, renforce l’apport personnel du salarié, ce qui améliore sa capacité d’emprunt et l’aide à respecter les normes définies par le Haut Conseil de stabilité financière, à savoir un taux d’endettement maximum de 35 % et une limitation à vingt-cinq ans de la durée des prêts.

Ce dispositif pour le logement des salariés vient en compléter d’autres comme la participation des employeurs à l’effort de construction (Peec) ou encore, par exemple, l’épargne salariale.

Toutefois, l’absence d’exonération de charges sociales pour l’employeur désireux de participer à l’effort de logement de ses salariés est un obstacle à la généralisation du dispositif. Les salariés se voient contraints, dans les faits, de mobiliser leur épargne retraite.

Nous proposons de préciser que cet abondement de l’employeur reste assujetti, comme l’est le plan d’épargne retraite (PER) collectif, à la CSG sur les revenus d’activité et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), ainsi qu’au forfait social au taux de 20 %.

Les entreprises privées employant 50 salariés ou plus versent déjà une taxe de participation à l’effort de construction qui représente 0, 45 % de leur masse salariale. Celles d’entre elles qui proposent un dispositif complémentaire sous forme de prêt subventionné doivent pouvoir être exonérées de charges sociales et fiscales comme le sont les prêts à l’accession distribués par Action Logement.

Le présent amendement vise donc à établir, sur la base du volontariat et pour une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2024, une phase d’expérimentation durant laquelle les entreprises bénéficieront du gel des cotisations sociales, hors CSG, CRDS et forfait social à 20 %, sur les sommes versées chaque mois pour la prise en charge d’une partie ou de la totalité du coût des intérêts du crédit immobilier du salarié.

Il s’agirait donc d’un dispositif collectif, fléché sur le seul achat de la résidence principale et sans plafond de ressources, complémentaire des dispositifs existants.

Selon les prévisions de Sofiap, une telle mesure rapporterait à l’État 27 millions d’euros de recettes annuelles, tout en permettant à près de 80 000 ménages d’être soutenus dans leur démarche d’accession à la propriété pendant toute la durée de l’expérimentation.