Intervention de Isabelle Debré

L'idée est de rationaliser la remise d'informations au comité d'entreprise en s'inspirant des « accords de méthode », qui ont été institués en 2003. Il s'agit d'une possibilité et non d'une obligation.

Notre commission n'est pas hostile à de telles mesures à condition d'en préciser la portée juridique. Nous y reviendrons.

Le cinquième objectif - et ce n'est pas le moindre, étant donné la complexité des dispositifs - est d'améliorer la mise en cohérence de ces derniers. Le projet de loi entend orienter les sommes issues de la participation ou de l'intéressement vers les plans d'épargne d'entreprise, puis vers les plans d'épargne pour la retraite collectifs, les PERCO.

Le dernier objectif est de renforcer l'information et la formation des salariés sur l'épargne salariale. J'y souscris entièrement et je vous proposerai d'étendre cette formation à l'économie de l'entreprise, au sens large.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a demandé au Gouvernement la remise d'un rapport sur la politique d'intéressement dans le secteur public. Bien que notre commission ne soit traditionnellement pas favorable à la remise de rapports, ...