Intervention de Dominique Théophile

Cet amendement déposé par mon collègue Georges Patient a été travaillé avec la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom).

Principal instrument d’intervention en faveur de la baisse du coût du travail dans nos économies, avec plus de 1, 4 milliard d’euros d’aides, le régime spécifique d’exonération de charges sociales patronales applicable aux entreprises ultramarines dit Lodéom, du nom de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, a été profondément remanié à compter du 1er janvier 2019 consécutivement à la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Le présent amendement tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport qui serait un outil structurant en prévision de la prochaine évaluation du régime.

En effet, certains paramètres du régime Lodéom d’exonération de cotisations sociales patronales doivent être réexaminés pour permettre d’y inclure plus largement les salaires intermédiaires, en particulier dans certains secteurs structurants, innovants et exportateurs de nos économies ultramarines. Il est nécessaire en particulier de limiter les effets de « trappe à bas salaires » induits par le régime actuel.

Il s’agit tout particulièrement de revoir le barème dit innovation et croissance, qui permet un allégement dégressif des cotisations sociales patronales jusqu’à 3, 5 Smic dans les secteurs de la recherche et développement et des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC).

L’appréciation arbitraire des critères à remplir pour bénéficier de ce dispositif, tels qu’ils sont fixés par les dispositions réglementaires en vigueur, rend le régime, en pratique, relativement inaccessible. Qu’est-ce qu’un « projet innovant dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) » ? Selon quel périmètre la notion de « salariés principalement occupés à la réalisation » de tels projets doit-elle être entendue ?

En l’absence de ressources expertes à sa disposition, la caisse générale de sécurité sociale s’estime en effet peu outillée pour juger de ces situations : caractéristiques et durabilité de la dimension innovante, lien ou non avec le dépôt de brevets, rapport direct ou dérivé aux TIC.

Du fait de cette imprécision, de nombreuses entreprises potentiellement bénéficiaires ne sollicitent pas ce dispositif.