Intervention de Raymonde Poncet Monge

Selon les prévisions du Gouvernement, la réforme proposée à l’article 10 ter permettrait à la majorité des travailleurs indépendants, mais non à tous, de bénéficier d’une diminution de leurs cotisations sociales et, surtout, d’une augmentation de leurs droits, notamment en matière de retraite.

La neutralité financière de la réforme fait qu’il y aura aussi, par construction, des perdants. Une étude d’impact aurait précisément permis de faire la transparence à ce sujet.

Par exemple, cette réforme entraînera mécaniquement une réduction des droits à la retraite des avocats et une fragilisation de leurs régimes de retraite de base et de retraite complémentaire. La disposition dont il est question se traduira ainsi in fine par une augmentation du montant des cotisations retraite des avocats. En outre, l’assiette de la CSG étant réduite, les cotisations maladie seront inéluctablement augmentées pour financer les pertes de recettes de l’assurance maladie.

Il convient de rappeler que le régime de retraite des avocats, géré par la Caisse nationale des barreaux français, est autonome et est fondé sur deux valeurs primordiales : la solidarité professionnelle et intergénérationnelle entre avocats, d’une part, et l’équité, qui garantit l’égalité entre les hommes et les femmes, d’autre part.

De manière unanime, les organisations représentatives de la profession, parmi lesquelles le Conseil national des barreaux, l’ordre des avocats du barreau de Paris, la Conférence des bâtonniers ou le Syndicat des avocats de France, s’opposent à cet article introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, donc sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État.

Soyons clairs : c’est pour cette dernière raison que nous déposons cet amendement. Si la réforme est nécessaire et si nous la soutenons, si nous sommes notamment pour rapprocher le régime des indépendants de celui des salariés, nous estimons néanmoins que cela commence à suffire de faire passer des réformes importantes via des amendements déposés à la va-vite, sans étude d’impact, donc sans transparence quant à leurs effets.

C’est pour cette raison que nous présentons cet amendement, et non pour défendre les perdants de la réforme !