Intervention de Alain Milon

Je vais m’attacher à montrer combien est complexe la proposition du Gouvernement, qui entend réformer l’assiette des cotisations sociales et des contributions sociales CSG-CRDS des travailleurs indépendants dans un objectif de simplification du calcul et d’amélioration des droits financés par les cotisations sociales.

Ce projet de réforme repose sur deux piliers.

Tout d’abord, il y a le principe, à savoir l’unification de l’assiette sociale des travailleurs non salariés avec celle des salariés, et ce pour toutes les charges, y compris les cotisations et les contributions sociales, et la généralisation de cette assiette unique à tous les travailleurs non salariés.

Ensuite, il y a les modalités de mise en œuvre, et là, tenez-vous bien, mes chers collègues ! Il s’agit de définir un salaire superbrut pour les travailleurs indépendants, correspondant au chiffre d’affaires diminué des charges autres que les prélèvements sociaux. À partir de ce salaire superbrut, il est déterminé un salaire brut qui constituera l’assiette unique des charges sociales. Ce salaire brut est défini à partir du salaire superbrut, déduction faite d’un abattement proportionnel calculé sur la base d’un taux forfaitaire de 26 % et ne pouvant être inférieur à un montant plancher équivalant à 1, 76 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) ni supérieur à un montant plafond équivalant à 1, 3 Pass.