Intervention de Pascale Gruny

L’amendement de la commission vise, comme celui d’Alain Milon, à supprimer les dispositions de l’article 10 ter qui autorisent le Gouvernement à modifier par décret les taux et les assiettes des cotisations de retraite complémentaire des professions libérales et des avocats, ainsi que les valeurs d’achat et de service de leurs points de retraite complémentaire.

Outre qu’elles ne relèvent pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale, ces dispositions constitueraient en effet un dangereux précédent et une première étape vers l’étatisation des retraites complémentaires.

Il est préférable, au contraire, de faire confiance aux partenaires sociaux, lesquels devront prendre leurs responsabilités et mettre en œuvre les mesures nécessaires à la garantie de la neutralité financière de la réforme pour les finances publiques et pour les travailleurs indépendants, tout en favorisant l’amélioration des droits contributifs acquis par ces derniers.

Le Gouvernement remettrait donc aux caisses concernées une évaluation des conséquences financières de la réforme sur la trajectoire financière des régimes et sur les prélèvements sociaux dont s’acquittent leurs affiliés. Cette évaluation serait toutefois limitée à la présentation des mesures paramétriques qui seraient à même de garantir la neutralité financière de la réforme pour les assurés et pour les finances publiques.