Intervention de Silvana SILVANI

L’article 10 quinquies reprend un amendement du député Renaissance Marc Ferracci déposé à l’Assemblée nationale et retenu par le Gouvernement dans le texte considéré comme adopté après usage du 49.3. Cet amendement vise à définir les seuils en deçà desquels s’appliquent les exonérations de cotisations maladie et les exonérations de cotisations famille en euros, et non plus en multiples du Smic.

Nous parlons donc ici des anciennes exonérations de cotisations du CICE. Je rappelle que, lors de la mise en œuvre du CICE, le président du Mouvement des entreprises de France (Medef) avait annoncé la création d’un million d’emplois en contrepartie de ce crédit d’impôt.

Selon les études de France Stratégie, ce dispositif aurait permis non pas de créer des emplois, mais seulement d’en préserver 200 000.

Le Conseil d’analyse économique avait d’ailleurs recommandé d’« abandonner pour le budget 2020 les baisses de charges au-dessus de 2, 5 Smic, voire 1, 6 Smic, si les évaluations à venir de France Stratégie venaient à confirmer leurs résultats décevants ».

Le bilan est donc négatif pour l’emploi, pour les recettes de la sécurité sociale et pour les comptes de l’État.

Nous voyons dans cette manœuvre de la majorité gouvernementale tendant à réorienter les exonérations de cotisations une critique en creux de l’efficacité du dispositif.

La commission des affaires sociales propose, avec son amendement n° 240, d’encadrer cette modification des seuils pour, une nouvelle fois, préserver au maximum les entreprises…

Pour notre part, nous considérons que ces modifications des critères de déclenchement des exonérations de cotisations sociales ne participent pas d’un système socialement plus juste. Par conséquent, nous voterons contre l’article et contre l’amendement de la commission.