Intervention de Nathalie Delattre

L’article 10 quinquies, introduit à l’Assemblée nationale, vise à geler à son niveau de 2023 la valeur du Smic qui permet de calculer le montant plafond des rémunérations bénéficiant des allègements généraux pour les cotisations maladie, 2, 5 Smic, et famille, 3, 5 Smic.

Cette mesure, qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, risque d’avoir des conséquences particulièrement néfastes pour le secteur industriel. Elle pourrait en effet aboutir, pour les entreprises du secteur industriel, à une hausse du coût du travail de 140 millions d’euros la première année ; ce surcoût atteindrait 0, 5 milliard d’euros en 2027.

Couplée au décalage de la baisse de la CVAE, cette mesure intervient alors que nos concurrents engagent des politiques industrielles offensives. Aussi, dans un contexte de déficit de la balance commerciale et de perte de compétitivité, l’objectif de réindustrialisation du pays fixé par les pouvoirs publics justifie le maintien de mesures d’allègement en faveur des emplois qualifiés. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 10 quinquies.