Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Je sais bien que M. le ministre et la majorité sénatoriale s’agacent un peu quand nous parlons des exonérations de cotisations sociales, dont le coût dépasse tout de même 87 milliards d’euros. Mais ce montant, nous ne l’avons pas inventé : il provient du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale publié en mai 2023. J’en cite la page 56 : « L’année 2023 devrait marquer la fin des mesures d’urgence visant à limiter l’impact de la crise sanitaire. Toutefois, le coût des dispositifs d’exonération continuerait de croître à un rythme élevé, bien qu’un peu moins rapide qu’en 2022, +7, 4 %, pour s’établir à 87, 9 milliards d’euros pour l’ensemble des attributaires. »

Cette précision étant faite, revenons au présent amendement, par lequel nous proposons de minorer les réductions de cotisations patronales de la branche famille en fonction du nombre de fins de contrat de travail, de la nature du contrat de travail et sa durée, de la politique d’investissement de l’entreprise, ou encore de l’impact de l’entreprise sur l’environnement. Nous entendons ainsi reprendre une proposition formulée par l’ensemble des organisations syndicales à l’occasion de la conférence sociale organisée par le Gouvernement.

Pour nous, qui combattons les exonérations de cotisations sociales, il s’agit évidemment d’un amendement de repli, qui revient à dire : nous consentons aux exonérations, mais il faut des contreparties. La majorité sénatoriale, si imaginative quand il s’agit de trouver des critères d’activité à imposer aux bénéficiaires du RSA, ne sera pas capable, je le crains, de trouver avec nous des conditions à imposer aux entreprises qui bénéficient des aides publiques. Ce hiatus est étonnant…