Intervention de Raymonde Poncet Monge

Cet amendement vise à limiter aux salaires inférieurs ou égaux à 1, 6 Smic le champ d’application de l’allègement de cotisations d’allocations familiales. En effet, comme je l’ai déjà dit, les rapports s’accordent pour établir que cet allègement est inefficient pour des salaires plus élevés.

L’extension aux salaires élevés, via le bandeau famille, des allègements de cotisations d’allocations familiales, décidée à la suite des préconisations du rapport Gallois dans le but d’augmenter la compétitivité des entreprises, n’a eu aucun effet ni sur l’emploi ni sur l’industrie. Cela a d’ailleurs été démontré par le CAE, qui préconisait en 2019 de revenir sur les exonérations de cotisations au-delà de 1, 6 Smic, ainsi que dans le récent rapport de MM. les députés Ferracci et Guedj : ces derniers recommandent de revenir sur la part du bandeau famille portant sur les hauts salaires, la jugeant inefficace et coûteuse.

En outre, cette réduction des cotisations familiales sur les salaires profite surtout aux grandes entreprises : 270 grandes entreprises concentrent 28, 3 % du volume de l’allègement sur les rémunérations comprises entre 2, 5 et 3, 5 Smic. Il s’agit dès lors d’un véritable cadeau pour les hauts salaires, cadeau qui n’a aucune justification, puisque son efficience pour l’emploi et la compétitivité est quasi nulle.

Ainsi, chaque année, cet allègement inefficace sur les cotisations de la branche famille coûte plus de 4 milliards d’euros à la sécurité sociale, soit deux fois le montant dont ont besoin les hôpitaux et établissements publics de santé afin de réellement compenser l’inflation et les revalorisations salariales survenues en 2023.

Cet amendement vise donc à suivre les recommandations du CAE et du rapport de MM. Ferracci et Guedj en limitant ces exonérations aux salaires inférieurs à 1, 6 Smic. Avec votre plancher à 2 Smic, madame la rapporteure générale, on n’en est plus très loin : encore un effort !