Intervention de Michèle San Vicente-Baudrin

Cet amendement vise à apporter à la rédaction de l'article 1er une précision qui, pour être modeste en apparence, n'en est pas moins importante par sa portée.

Comme l'atteste l'avant-projet de loi relatif à la modernisation du dialogue social, le Gouvernement semble accorder la plus grande valeur à la négociation entre les partenaires sociaux et à la possibilité de conclure des accords prenant en compte la réalité au plus près du terrain.

Cet avant-projet de loi a été remis aux partenaires sociaux et à la presse, mais pas aux parlementaires. Nous espérons qu'il ne faut pas y voir une anticipation de ce que pourraient devenir les droits du Parlement ! Quoi qu'il en soit, nous nous le sommes procuré.

Ainsi, le dialogue social concernera de nombreux sujets, à l'exception de trois : la protection sociale, la santé au travail et - surprise ! - l'épargne salariale. Est-ce là l'avancée sociale annoncée par le Président de la République ?

Est-ce à dire, aussi, que ces trois thèmes se rejoignent, que l'épargne salariale aurait, dans l'avenir, beaucoup à voir avec la protection sociale, surtout avec son financement ? Sans doute pourrez-vous répondre à ces interrogations, monsieur le ministre.

En revanche, les salaires relèvent du domaine de la négociation.

Or le présent projet de loi prévoit que les organes dirigeants de l'entreprise décideront seuls de l'octroi d'un supplément d'intéressement ou de participation, selon les critères de répartition préexistants, semble-t-il. Cette disposition s'inscrit dans le droit fil de l'avant-projet de loi relatif à la modernisation du dialogue social.

Afin de lever toute ambiguïté, nous proposons d'ajouter, au début de l'article 1er, que ce supplément d'intéressement ou de participation ne peut être décidé par les seuls dirigeants de l'entreprise que si un accord salarial a été conclu depuis moins de deux ans.

Il s'agit pour nous à la fois de renforcer le dialogue social dans les entreprises et de maintenir un rapport raisonnable entre la masse salariale et la part variable, éventuellement indisponible, de la rémunération. Nous éviterions ainsi, monsieur le ministre, que certains imaginent que ces suppléments défiscalisés et exonérés socialement, répartis de manière différente entre les cadres et les autres salariés de l'entreprise, soient octroyés en lieu et place d'augmentations de salaire négociées et pérennes.