Intervention de Gisèle Printz

L'article 1er prévoit que le supplément d'intéressement ou de participation peut être versé selon les modalités prévues par l'accord global sur le sujet, ou en vertu des dispositions d'un accord spécifique conclu pour la circonstance.

Dans le même temps, le texte indique que les plafonds respectifs légaux devront être respectés pour que soit ouvert le droit au bénéfice des exonérations fiscales et sociales, soit 20 % de la masse salariale et un plafond individuel de la moitié de 31 068 euros pour l'intéressement et un plafond individuel de 124 272 euros pour la participation.

Compte tenu de cette rédaction un peu ambiguë, monsieur le ministre, nous souhaitons obtenir de votre part une précision : à quoi sert l'accord spécifique ? Permettra-t-il éventuellement de dépasser le plafond, s'il est déjà atteint, ou de modifier les critères de répartition ?

S'agissant d'un supplément octroyé discrétionnairement par le chef d'entreprise, le conseil d'administration ou le directoire, vous comprendrez que nous soyons attentifs à ce point.