Intervention de Isabelle Debré

Par cohérence avec le plafonnement prévu pour le montant total de l'intéressement, il semble raisonnable de prévoir un plafond global pour la réserve spéciale de participation. Le plafond retenu est celui qui est proposé pour les accords de participation dérogatoires.

Ce plafonnement permet d'écarter le risque d'une substitution de la participation au salaire. Il garantit aussi la conformité de cet article aux principes posés par la loi organique sur le financement de la sécurité sociale.