L'amendement n° 1, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14-1 du code du travail par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. Dans les entreprises ayant mis en place un accord dérogatoire de participation en application duquel les sommes affectées à la réserve spéciale de participation sont supérieures d'au moins 20 % au montant défini à l'article L. 442-2, le conseil d'administration ou le directoire peuvent décider de ne pas verser les suppléments de participation et d'intéressement visés au I. »
B. - En conséquence, faire précéder le début du même texte par la mention :
I.
La parole est à M. Serge Dassault, rapporteur pour avis.