Intervention de Michèle André

Réunion du 8 novembre 2006 à 21h30
Participation et actionnariat salarié — Article 1er, amendement 1

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

L'amendement n° 1, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14-1 du code du travail par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. Dans les entreprises ayant mis en place un accord dérogatoire de participation en application duquel les sommes affectées à la réserve spéciale de participation sont supérieures d'au moins 20 % au montant défini à l'article L. 442-2, le conseil d'administration ou le directoire peuvent décider de ne pas verser les suppléments de participation et d'intéressement visés au I. »

B. - En conséquence, faire précéder le début du même texte par la mention :

I.

La parole est à M. Serge Dassault, rapporteur pour avis.

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