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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 novembre 2006 à 21h30
Participation et actionnariat salarié — Article 1er bis, amendement 81
Michèle André, présidente :L'amendement n° 81, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente - Baudrin, Schillinger, Jarraud - Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour le I de l'article L. 444-5 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Les clauses relatives à la durée de présence dans l'entreprise contenues dans les accords d'intéressement et de participation, ainsi que dans les accords mettant en place des plans d'épargne entreprise, des plans d'épargne interentreprises, des plans d'épargne pour la retraite collectifs, et des distributions d'actions gratuites sont nulles de plein droit.
La parole est à Mme Michèle San Vicente-Baudrin.
