Intervention de Michèle San Vicente-Baudrin

Les rapporteurs de ce projet de loi à l'Assemblée nationale ont proposé que chaque salarié reçoive désormais, lors de son embauche dans une entreprise, un livret d'épargne salariale. Ce livret présentera les différentes solutions mises à sa disposition pour placer l'intéressement qui lui sera octroyé ou les transferts de son compte épargne-temps, par exemple.

Or la plupart des accords d'intéressement et d'épargne salariale comportent une clause d'ancienneté de trois mois, délai avant lequel un salarié ne peut percevoir le bénéfice de son livret d'épargne salariale.

Nous sommes donc confrontés au problème des contrats à durée déterminée courts. Aujourd'hui, c'est un fait avéré, 78 % des embauches sont des CDD. Par ailleurs, la plupart de ces contrats sont limités dans le temps, particulièrement pour les jeunes et les personnes peu qualifiées. Les CDD de moins d'un mois, qui représentaient 35 % des intentions d'embauche en 2000, en représentent désormais plus de 50 %. La politique du Gouvernement a malheureusement accentué cette tendance. Il est en effet désormais prouvé que, dans les entreprises de moins de 20 salariés, les 400 000 contrats nouvelles embauches signés sur un an se sont substitués à 266 000 recrutements en CDI.

Il ne s'agit pas ici d'une appréciation au doigt mouillé. Les services de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, notent que la part des emplois précaires n'a cessé de progresser ces dernières années.

Il en résulte que l'intéressement et la participation, sous leur forme actuelle, accentuent les inégalités de salaire et créent une véritable discrimination entre les salariés permanents et les autres. Après l'inégalité sur la base du statut et du salaire, voici la discrimination par le contrat !

Nous ne devons pas oublier que ces « autres » sont le plus souvent des personnes en situation de précarité et aux revenus modestes.

À l'égard de ceux qui, une nouvelle fois, ne bénéficieront de rien, vous disposez donc, monsieur le ministre, de deux possibilités : soit inviter les partenaires sociaux à décider que toutes les clauses d'ancienneté sont nulles et que tous les salariés, même ceux qui n'ont été présents dans l'entreprise que pendant huit jours, doivent bénéficier d'un intéressement ; soit décider que les salariés en CDD court ne se verront pas remettre le petit livret d'épargne salariale, puisqu'ils ne percevront pas d'intéressement.

Il serait en effet de la plus grande maladresse, d'un point de vue patronal, de leur montrer d'entrée de jeu ce dont ils vont être privés, et dont ils demeuraient jusque-là dans une bienheureuse ignorance.

Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer si cette question a reçu un début de réponse ?