Intervention de Michèle André

Réunion du 8 novembre 2006 à 21h30
Participation et actionnariat salarié — Articles additionnels après l'article 2, amendement 2

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

L'amendement n° 2, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre IV du code du travail est ainsi modifié :

I. - L'article L. 441-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « pour une durée de trois ans et » sont supprimés ;

2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L'accord est valable pour une durée de trois ans dans toute entreprise employant habituellement au moins deux cent cinquante salariés. Cette durée est de deux ans dans les autres entreprises.

« Dans les entreprises employant habituellement moins de deux cent cinquante salariés, les accords conclus dans les conditions prévues aux cinq premiers alinéas dispensent de l'application des règles prévues à l'article L. 442-2 si, respectant les principes posés par le présent chapitre, ils comportent pour les salariés des avantages au moins équivalents. »

II. - Le premier alinéa de l'article L. 442-1 est complété par les mots : «, sous réserve de l'application des dispositions du septième alinéa de l'article L.441-1 ».

La parole est à M. Serge Dassault, rapporteur pour avis.

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