Intervention de Serge Dassault

Ce second amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 du projet de loi vise à permettre la déductibilité fiscale à l'impôt sur le revenu des sommes perçues par les travailleurs non salariés au titre de l'intéressement, pour éviter une double imposition.

Cet article additionnel est très important, car il étend la possibilité pour les travailleurs non salariés de prévoir un intéressement. Grâce à la déductibilité fiscale, ils auraient donc les mêmes avantages que les travailleurs salariés. Cela serait extrêmement utile pour un ensemble de professionnels comme les médecins, les pharmaciens, les notaires, etc.

Cette mesure prend en compte l'extension du champ d'application des accords d'intéressement aux travailleurs non salariés par la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.

Il vous est donc proposé de combler une lacune afin d'introduire une égalité de traitement entre les salariés et les non-salariés.

En effet, les sommes perçues par les salariés au titre de l'intéressement sont fiscalement déductibles, mais rien n'est aujourd'hui prévu pour les non-salariés assujettis à l'impôt sur le revenu. Ce serait ainsi une mesure de justice.

Il vous est donc proposé que les travailleurs non salariés puissent également déduire de leur impôt sur le revenu les sommes perçues au titre de l'intéressement.