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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 8 novembre 2006 à 21h30
Participation et actionnariat salarié — Articles additionnels après l'article 2
Isabelle Debré, rapporteur :Cet amendement vise à assurer une égalité de traitement sur le plan fiscal entre les chefs d'entreprise qui effectuent des versements sur un PEE selon qu'ils sont assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
La commission émet un avis favorable, pour une question d'équité.
