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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 8 novembre 2006 à 21h30
Participation et actionnariat salarié — Article 3
L'objet de l'article L. 441-2 du code du travail est d'interdire qu'une entreprise puisse mettre en place un accord d'intéressement au niveau des seules holdings.
La condition selon laquelle deux tiers des salariés du groupe doivent être couverts par un accord d'intéressement paraît suffisante. Ajouter une obligation de négocier dans toutes les filiales non couvertes par un accord d'intéressement ne semble pas réaliste, car dans tout groupe d'une certaine importance il y a toujours des filiales en cours d'acquisition ou de cession. En fait, cette condition n'est qu'imparfaitement remplie.
De plus, il est difficile de contrôler en pratique cette obligation. Il faut peut-être rappeler que les holdings emploient des salariés de tous niveaux de rémunération et qu'il apparaît favorable également aux plus modestes d'y faciliter la mise en place de l'intéressement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
