Intervention de Gérard Larcher

Ces deux amendements ont pour objet de revenir sur une disposition, introduite par amendement à l'Assemblée nationale, qui pourrait entraîner une certaine confusion juridique.

Nous approuvons cette suppression, car les groupements d'intérêt économique ont d'ores et déjà la possibilité de faire bénéficier leurs salariés d'un accord de participation, soit au travers d'un accord de participation de groupe, si les entreprises membres du GIE forment un groupe, soit au travers d'un accord pris en vertu de l'article L. 444-2 du code du travail, pour les entreprises qui constituent une union économique et sociale, à défaut de former un groupe, ou encore directement, si les salariés sont détachés des différentes entreprises membres.

La disposition adoptée par l'Assemblée nationale ne pourrait concerner qu'un GIE hypothétique et philanthrope.

Le Gouvernement est donc favorable à la proposition qui nous est faite à la fois par Mme le rapporteur et par le groupe socialiste.