Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 8 novembre 2006 à 21h30
Participation et actionnariat salarié — Article 4
Isabelle Debré, rapporteur :Il s'agit d'un simple amendement de coordination avec une modification introduite par l'Assemblée nationale.
