Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 8 novembre 2006 à 21h30
Participation et actionnariat salarié — Article 4
Isabelle Debré, rapporteur :... et souhaitons donc maintenir la disposition à caractère facultatif adoptée par l'Assemblée nationale.
Pour cette raison, la commission est défavorable à cet amendement.
