Intervention de Annie David

Les articles 5 et 6 que nous nous apprêtons à examiner ouvrent le chapitre intitulé « Favoriser le développement de la participation ».

Par rapport à ces articles, et à la suite des modifications apportées par l'Assemblée nationale, je souhaite faire, au nom de mon groupe, deux séries de remarques.

Tout d'abord, la participation telle qu'elle est organisée par l'actuelle majorité est non seulement inégalitaire mais aussi dangereuse. Il est clair qu'elle n'offre que peu de garanties aux travailleurs.

Ainsi, sous couvert d'extension du mécanisme aux entreprises de moins de cinquante salariés, ce que vous justifiez par des raisons d'égalité et de progrès social, vous donnez plus de pouvoir encore aux entreprises, au détriment des accords collectifs.

Vous souhaitez que des accords de branche sur le thème de la participation puissent être décidés puis appliqués aux entreprises qui le désirent. Mais pour les entreprises qui en bénéficient déjà, qu'est-ce qui va garantir aux salariés le maintien d'un régime peut-être plus favorable que celui qui est défini par l'accord de branche ?

Un autre problème, tout aussi central, se pose : le recours à la participation sera laissé à la discrétion des chefs d'entreprise. Mais au moment où les salariés réclament des augmentations de salaires, parce que le pouvoir d'achat baisse de façon éhontée, qu'est-ce qui garantit que ces accords de participation ne vont pas être utilisés par les chefs de petites entreprises pour calmer les réclamations des salariés, sans pour autant leur offrir de véritables augmentations de salaire ?

Ces questions m'amènent à ma seconde série de remarques.

Dans ce chapitre II sont énoncés des mécanismes qui ne seront probablement pas appliqués dans les faits.

Il serait étonnant que la bonne volonté des chefs d'entreprise aille aussi loin sans que ces dispositifs aient un caractère obligatoire. On est bien une fois encore au coeur de mesures d'affichage.

En revanche, s'agissant des mesures qui pourraient être immédiatement appliquées, la majorité devient vite frileuse et fait demi-tour, de peur de devoir effectivement verser une part des bénéfices aux salariés.

Et c'est bien de cela qu'il sera question dans l'article 6. En modifiant la formule de calcul de base pour la participation, les entreprises perdaient la possibilité de contourner leurs obligations en matière de versements, en se cachant derrière des déficits antérieurs. La prise en compte de déficits antérieurs avait été supprimée ; elle est revenue par amendement.

Voilà donc le type de dispositions que nous examinons. Ce sont des dispositions qui visent à fragiliser le lien en augmentant les mesures à la discrétion des chefs d'entreprise, ou encore des dispositions d'affichage, en vous gardant bien d'imposer aux entreprises la moindre obligation de partage réel des bénéfices.