Intervention de Michèle San Vicente-Baudrin

Cet article 5 serait-il le reflet des hésitations du Gouvernement face aux intérêts divergents des représentants du patronat qui ne veulent pas d'une participation obligatoire dans les entreprises de moins de cinquante salariés ?

Il semblait pourtant que les salariés des PME et de l'artisanat pouvaient, eux aussi, participer au financement de leur retraite par l'épargne salariale.

Or, monsieur le ministre, vous optez pour un système plus simple et plus opératoire, avec des accords de branche aux clauses types, en y ajoutant une facilité pour l'adhésion à un plan interentreprises, si l'accord le prévoit.

Enfin, vous proposez que, à défaut d'initiative de la partie patronale dans l'année suivant la promulgation de la loi, la négociation puisse même s'engager sur l'initiative d'une organisation syndicale.

Donc, vous voulez introduire la participation dans les petites entreprises, mais vous en êtes empêché. Notre rapporteur souhaite d'ailleurs rappeler que l'accord de branche est facultatif. Vous nous présentez donc ce dispositif de forte incitation, mais sans aucune obligation ni sanction. C'est un premier cafouillage.

Par ailleurs, nous y reviendrons, le paragraphe III de cet article 5, adopté à l'Assemblée nationale et résultant d'un amendement de MM. Ollier et Dubernard, redonne tout pouvoir au chef d'entreprise en cas d'absence d'accord, non seulement sur l'existence ou non d'un dispositif de participation, mais également sur les modalités de celui-ci et sur l'affectation des sommes prélevées aux salariés.

Je dis bien « les sommes prélevées », puisque les salariés n'ont plus leur mot à dire. Nous sommes là dans le cadre de la participation discrétionnaire, avec affectation possible sur un compte courant, dont nous connaissons tous l'absence de garantie en cas de faillite.

Quand on mesure l'écart qui sépare les salariés des grandes entreprises de ceux des petites en termes de salaires et de garanties, on mesure aussi à quel point un tel dispositif peut se révéler préjudiciable et combien une négociation salariale préalable aurait été nécessaire.

Cet amendement vise à faire en sorte que l'entreprise ne puisse opter pour l'accord de branche que dans l'hypothèse où celui-ci prévoit des dispositions plus favorables aux salariés.

En effet, monsieur le ministre, alors que vous semblez prôner fortement la négociation dans cet article 5, celui-ci ne tend aucunement à mettre en place un accord au sein des entreprises. Tant mieux si un tel accord existe ! Cependant, même dans ce cas, l'entreprise pourra opter pour l'accord de branche sans qu'aucune garantie pour les salariés de voir préserver un système qui leur convient peut-être mieux ne soit prévue.

En un mot, vous voulez la négociation, mais sans les négociateurs.

C'est évidemment une option à laquelle nous ne pouvons pas souscrire.