Intervention de Gisèle Printz

Contrairement à M. le rapporteur, qui souhaite accorder à l'employeur un pouvoir unilatéral pour instituer un régime de participation à sa convenance ou un blocage des sommes sur un compte courant, nous estimons que le III de l'article 5 doit être retiré du projet de loi.

En effet, aux termes de ce paragraphe, la participation apparaît comme un dispositif étranger, voire hostile, aux salariés, puisqu'elle serait mise en place dans l'hypothèse où une absence d'accord serait constatée par l'inspecteur du travail, conformément aux dispositions de l'article L. 442-12 du code du travail.

Nous nous interrogeons : comment une négociation destinée à aboutir à un accord de participation peut-elle échouer, que ce soit au niveau de la branche, de l'entreprise ou du site, avec cette disposition d'accrochage au plan d'épargne interentreprises, le PEI, que vous avez opportunément ajoutée, monsieur le ministre ?

Le III de l'article 5 est en contradiction avec les alinéas précédents. Il illustre la volonté des représentants du patronat, qui ont tout fait pour qu'un accord ne puisse se réaliser dans le délai d'un an, de décider eux-mêmes de mettre en place une participation à leur convenance s'ils ne peuvent pas l'éviter.

Du fait de la seule volonté de l'employeur, les sommes seront bloquées pendant cinq ans et placées sur un compte courant. Il n'y aura ainsi aucune garantie en cas de difficultés de l'entreprise.

Nous demandons donc le retrait de ce paragraphe.