Intervention de Isabelle Debré

Cet amendement a pour objet de remplacer la référence de l'article 5 au régime d'autorité applicable lorsque le chef d'entreprise ne respecte pas ses obligations en matière de participation par la reconnaissance de son droit à mettre en place unilatéralement la participation lorsque les négociations ont échoué.

Cela permet de répondre à la question qui vient d'être soulevée. Nous sommes pour les négociations, mais c'est dans l'hypothèse où celles-ci se révéleraient infructueuses qu'un tel dispositif pourrait s'appliquer.

Par conséquent, nous voudrions intégrer cette mesure dans le projet de loi. J'espère que cela pourra vous satisfaire un minimum, ma chère collègue.