Intervention de Isabelle Debré

L'amendement n° 199 vise à supprimer l'article 5. Or la commission souhaite naturellement le maintien de celui-ci, qui est très utile pour favoriser la participation dans les PME en permettant la négociation d'accords « clés en main » par les branches, et ce, ainsi que je l'évoquais, de manière non pas obligatoire, mais volontaire.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 85 est incompatible avec l'amendement n° 40 de la commission. L'avis de la commission sera donc défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 86, la commission n'est pas favorable à la suppression du III de l'article 5, qui a été introduit par l'Assemblée nationale. Toutefois, nous avons déposé un amendement visant à rectifier ce dispositif qui devrait, me semble-t-il, répondre à certaines de vos préoccupations, ma chère collègue.

Quant à l'amendement n° 124 rectifié, dans la mesure où la composition du Conseil supérieur de la participation peut être modifiée par décret, il n'est pas nécessaire de prévoir un décret en Conseil d'État, comme cet amendement tend à l'instituer. Par conséquent, ma chère collègue, je vous prie de bien vouloir le retirer, faute de quoi la commission émettrait un avis défavorable.