Intervention de Gérard Larcher

L'article 5 a pour objet est de développer la participation dans les petites et moyennes entreprises.

La rédaction de cet article s'inspire du dispositif institué par la loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale pour l'extension des PEI, qui était lui-même issu des propositions du rapport Balligand-de Foucauld.

L'article 5 confère au Conseil supérieur de la participation une nouvelle mission, qui est de suivre de manière particulière pendant un délai de trois ans pour savoir si l'on passe du régime de la mise en place d'accords de branche à un régime à caractère obligatoire.

La question avait fait l'objet d'un débat et nous l'avons tranché en optant pour cette période de trois ans dans un dispositif d'extension par la mise à disposition des accords de branche.

À cet égard, permettez-moi de vous faire part des résultats de la mise en oeuvre de deux types des mesures instituées par la loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale et la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites dans les petites entreprises. En l'occurrence, je fais référence aux plans d'épargne interentreprises et aux plans d'épargne pour la retraite collectifs interentreprises. En effet, le bilan de ces dispositifs nous permettra d'évaluer si les mesures que nous adoptons peuvent être efficaces.

Or que constatons-nous ? Que le service de l'automobile, les professions libérales, le bâtiment et les travaux publics, les commerces de fruits et légumes, les épiceries, les marchands de produits laitiers, les commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire, la charcuterie, l'industrie pharmaceutique, mais également la poissonnerie et le secteur de la coiffure en Île-de-France se sont déjà dotés de dispositifs d'épargne interentreprises !

Or les toutes petites entreprises de tels secteurs n'ont rien de comparable aux grandes entreprises qui mettent d'ordinaire en place des dispositifs spécifiques de participation ou de plans d'épargne entreprise. Pourtant, les exemples que je viens de mentionner montrent que ces petites entreprises ont su se saisir des possibilités offertes par la loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale et par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

De notre point de vue, il en sera de même pour les mesures que nous instituons dans le présent projet de loi. Bien entendu, s'il ne se passait rien pendant la période des trois ans, il appartiendrait alors au Conseil supérieur de la participation d'émettre un certain nombre de recommandations.

Je tenais à apporter ces précisions, car il s'agit véritablement de l'esprit du projet de loi.

Ces remarques étant faites, je peux désormais vous présenter l'avis du Gouvernement sur les différents amendements que nous sommes en train d'examiner.

Comme chacun le comprendra, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 199.