Intervention de Gérard Larcher

En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 39. En effet, il est logique de faire figurer les mesures que cet article tend à instituer au sein des dispositions applicables à la participation en général.

De même, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 40, qui est un amendement de clarification juridique.

L'amendement n° 85 vise à rappeler le principe de faveur. Logiquement, compte tenu de ce que j'ai dit précédemment, le Gouvernement devrait émettre un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, ce principe nous semble important, et nous sommes favorables à ce qu'il soit rappelé.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 86.

En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 41, et vous me permettrez d'insister sur ce point.

Cet amendement vise à améliorer la disposition qui permet une mise en place simplifiée. En effet, il tend à préciser que la mise en place unilatérale d'un régime de participation n'a lieu qu'en cas d'échec de la négociation. De ce point de vue, cette mesure est calée sur le dispositif applicable aux plans d'épargne entreprise, les PEE. Or, si l'on observe le développement de ces plans dans les entreprises, on constate que ce dispositif donne satisfaction et permet la mise en place de cette participation, non seulement sur les comptes courants bloqués, mais également sur les PEE. Ce n'est pas rien.

Enfin, madame Gousseau, je souhaiterais que vous puisiez retirer votre amendement.

En effet, la composition du Conseil supérieur de la participation doit comportée non pas d'organisations telles que la chambre de métiers, ainsi que vous le suggérez, mais plutôt d'autres organismes. Je pense notamment aux organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives, au sens de la législation en vigueur. D'ailleurs, ce sujet fait aujourd'hui l'objet d'un débat au Conseil économique et social. C'est, me semble-t-il, plutôt pour de tels acteurs qu'il faut opter, en y adjoignant des personnes qualifiées, notamment des gestionnaires de fonds et des parlementaires.

Bien entendu, nous souhaitons que les préoccupations que votre amendement exprime soient prises en compte. Mais, croyez-le bien, elles le sont déjà par les organisations professionnelles, notamment celles qui représentent les petites et moyennes entreprises.