Intervention de Isabelle Debré

Outre une correction rédactionnelle, cet amendement prévoit de porter la durée de report des déficits autorisés de trois ans à cinq ans, comme c'était le cas avant 2004.

Cette période de cinq ans semble plus réaliste qu'une période de trois ans pour permettre à des entreprises ayant connu une situation déficitaire de reconstituer leurs fonds propres avant d'être tenues de verser à nouveau de la participation.

D'ailleurs, les déficits n'ont actuellement pas de date limite. Je propose donc que l'on revienne à cinq ans.

Une telle mesure représente également un enjeu important en termes d'attractivité pour notre pays.

En 2004, le Parlement avait adopté une règle de report illimité des déficits, au nom de l'amélioration de la compétitivité de notre territoire. Je ne vois pas pourquoi nous nous restreindrions à trois ans aujourd'hui.

Madame le ministre, monsieur le ministre, je tiens beaucoup à cet amendement !