Intervention de Serge Dassault

Cet amendement est particulièrement important car il introduit une nouvelle formule de calcul de la réserve spéciale de participation, pour que les salariés puissent bénéficier d'un supplément de participation que ne leur donne pas la formule actuelle. Les entreprises auraient le choix entre la formule actuelle et la formule nouvelle que vous propose la commission des finances.

Les modalités légales actuelles qui déterminent cette réserve spéciale de participation sont fixées depuis 1967 et n'ont pas été modifiées depuis. Elles sont complexes, peu lisibles et ne réservent, au mieux, qu'environ 10 % du bénéfice au personnel, ce qui est notoirement insuffisant et pas du tout motivant.

Pour que les salariés soient plus motivés par les règles de participation, la commission vous propose une nouvelle formule légale de calcul selon laquelle le bénéfice après impôt serait réparti en trois tiers : un tiers pour les actionnaires, un tiers pour les investissements et un tiers pour les salariés au titre de la participation. Ceux-ci se verraient donc attribuer 33 % du bénéfice au lieu de 10 % actuellement, ce qui représenterait une avancée.