Intervention de Gérard Larcher

Monsieur le rapporteur pour avis, le Gouvernement ne peut accepter une application en l'état de la règle des trois tiers. Aussi, je vous suggère d'introduire cette règle des trois tiers dans l'article consacré aux formules dérogatoires. Cette modification permettrait également de répondre aux préoccupations exprimées par Mme le rapporteur.

Si vous acceptiez de rectifier ainsi cet amendement, le Gouvernement émettrait un avis de sagesse favorable.