Intervention de Catherine Procaccia

Cet amendement concerne les entreprises constituées en UES, unité économique et sociale, et plus particulièrement celles qui comptent moins de cinquante salariés.

Il tend à préciser la loi de 2001, afin que les sociétés de moins de cinquante salariés qui font partie d'une UES soient reconnues comme une entreprise, ce qui n'est pas le cas actuellement, et puissent constituer un sous-groupe consolidé, les UES étant traitées comme des groupes.

Nous souhaitons mettre sur un pied d'égalité les salariés : quelle que soit la taille de l'entreprise, elle serait obligée de mettre en place un système de participation. La réserve spéciale de participation serait calculée sur les résultats consolidés de l'UES.