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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 8 novembre 2006 à 21h30
Participation et actionnariat salarié — Article 6
Isabelle Debré, rapporteur :Cet amendement vise à reporter au 1er janvier 2008 l'application des nouvelles règles de report des déficits, afin que les entreprises puissent s'y adapter dans les meilleures conditions.
C'est un amendement de bon sens : il faut laisser aux entreprises le temps de mettre en place leur accord de participation.
