Intervention de Serge Dassault

Cet amendement, que je défends à titre personnel, a pour objet de renforcer l'incitation à développer des accords de participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés. En effet, si ces accords sont obligatoires dans les entreprises de plus de cinquante salariés, ils sont facultatifs en dessous de ce seuil et, dans la pratique, on en conclut assez peu.

Pour que l'incitation soit un peu plus forte, je propose que le taux de la provision pour investissement, actuellement fixé à 25 %, soit porté à 50 % dans les entreprises de moins de cinquante salariés ayant mis en place un accord de participation.

Aujourd'hui, du fait du caractère facultatif des accords, trop nombreux sont les salariés qui ne perçoivent ni intéressement, ni participation dans ce type d'entreprises. Nous avions pensé les rendre obligatoires, mais cela pose quelques problèmes. Au bout d'un certain temps, trois ans, par exemple, peut-être ferons-nous le point pour mesurer l'effet de la mesure incitative que nous proposons.