Intervention de Gérard Larcher

M. Dassault propose de pérenniser un dispositif instauré en 2001 pour trois ans. Ce dispositif, qui majore le taux de la provision pour investissement de 25 % à 50 % pour les entreprises de moins de cinquante salariés ayant mis en place un accord de participation, est issu du rapport Balligand-de Foucault.

Je comprends la démarche qui vise à développer les accords de participation pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Pour autant, fidèle à la logique qu'il a suivie tout à l'heure, le Gouvernement ne souhaite pas faire figurer dans le code une nouvelle définition de l'accord dérogatoire.

Je vous propose donc de retenir le dispositif présenté au II afin de reconduire la majoration du taux de provision de 25 % à 50% pour une durée déterminée. Nous respectons ainsi l'objectif d'incitation tout en revenant à la période de trois ans que nous évoquions tout à l'heure. Tout en maîtrisant les coûts de ce type d'accords, nous pourrons mesurer leur développement.