Intervention de Gérard Larcher

Cet amendement permet de combler un vide juridique : le salarié qui n'a perçu aucun salaire pendant l'année écoulée ne peut aujourd'hui effectuer de versement sur un plan d'épargne d'entreprise puisque le plafond est calculé en fonction d'une rémunération annuelle. À l'instar de ce qui est proposé pour le conjoint collaborateur qui ne perçoit pas de salaire, nous sommes favorables à la fixation d'un plafond annuel pour ces versements. Cet amendement enrichit le dispositif proposé pour le conjoint collaborateur pour des situations qui ne sont pas si particulières. Cela permet de maintenir le lien avec l'entreprise et met un terme à un facteur d'inégalité, notamment entre les hommes et les femmes.