Intervention de Gérard Larcher

Lors du débat qui a eu lieu au sein du Conseil supérieur de la participation, toutes les parties ont été favorables à la sécurisation juridique des accords. J'avoue être un peu étonné de ce que, dans un pays où, pour une fois, nous progressons en termes de sécurisation juridique, vous combattiez cette mesure.

Je crois comprendre votre préoccupation : les règles de dénonciation par l'une des parties seront-elles préservées ? Notre réponse est évidemment « oui », monsieur Godefroy.

Je souhaiterais donc que vous retiriez cet amendement, qui me semble un paradoxe.

L'état d'insécurité est un facteur de non développement de la participation, notamment dans les petites et moyennes entreprises.

Je peux vous confirmer, puisque ce point fait l'objet du débat, que la dénonciation par l'une ou l'autre des parties demeure naturellement de droit, et n'est pas bouleversée par cette sécurisation.

Au contraire, l'insécurité juridique, outre qu'elle freine la conclusion d'accords, inhibe aussi parfois des accords innovants - cela a été évoqué tout à l'heure à l'égard des femmes - et des dispositions qui seraient plus en phase avec les réalités.

C'est pourquoi, conformément à une demande unanime, nous avons souhaité sécuriser les accords.