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Intervention de Serge Dassault
Réunion du 8 novembre 2006 à 21h30
Participation et actionnariat salarié — Article additionnel après l'article 10
Serge Dassault, rapporteur pour avis :Il s'agit d'une question technique : cet amendement est le premier d'une série de six qui tendent à reprendre la proposition du rapporteur général, M. Philippe Marini, figurant dans son rapport d'information relatif à l'épargne retraite.
Le présent amendement concerne un régime d'épargne retraite créé dans le cadre de l'entreprise : le plan d'épargne pour la retraite d'entreprise, ou PERE.
Il existe aujourd'hui un dispositif d'épargne retraite d'entreprise : le plan d'épargne pour la retraite collectif, ou PERCO.
Les sommes perçues par les salariés au titre de l'intéressement et de la participation peuvent être versées sur un PERCO, mais non sur un PERE, alors qu'il s'agit d'un régime d'épargne retraite d'entreprise.
La commission des finances vous propose donc de permettre que les sommes perçues au titre de la participation et de l'intéressement puissent également être versées sur un PERE.
