Intervention de Catherine Procaccia

Cet amendement vise non pas à supprimer l'article 11 du projet de loi - qui prévoit que les entreprises ayant mis en place un PEE seront contraintes d'ouvrir une négociation en vue de la création d'un PERCO -, mais à le compléter, afin de favoriser le dialogue social.

En effet, compte tenu des dispositifs introduits par la loi Fillon, il me semble que cette obligation de négociation ne doit pas être limitée au PERCO, mais s'étendre également au PERE.

M. le ministre chargé de l'économie et des finances soulignait que le PERE était un placement à long terme, qui est constitué d'actions et d'obligations. En outre, et je m'adresse ici à M. le ministre délégué, il s'agit en l'occurrence d'ouvrir des négociations, ce qui est positif pour le dialogue social.

À travers cet amendement, mon objectif n'est donc pas forcément de créer de nouveaux PERE, mais de permettre qu'au sein de l'entreprise on négocie la mise en place d'un PERCO ou bien d'un PERE.